Conditions Générales de Vente (CGV) – outilauto.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise IMPORTNORD (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.outilauto.com (ci-après "le Client").

L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour toute commande.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits proposés sur le site www.outilauto.com.

2. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas appliquée sur les prix de vente.Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés restent facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande et Paiement

3.1 Processus de commande

Le Client valide sa commande en suivant le processus d'achat sur le site. La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés sur l'interface de paiement sécurisée du site.

4. Livraison et Transport

4.1 Frais de livraison

Gratuité : La livraison est offerte pour les colis de moins de 20 kg.Calcul : Pour les colis plus lourds, les frais sont calculés automatiquement selon le poids, le volume et l'adresse de livraison.Suppléments : Certains produits lourds ou encombrés nécessitant une manutention spécifique peuvent faire l'objet d'un supplément, indiqué sur la fiche produit ou dans le panier.

4.2 Délais et réception

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus au transporteur.

4.3 Vérification à la réception

Le Client a l'obligation de vérifier l'état du colis et de son contenu avant de signer le bon de livraison.En cas d'anomalie (colis abîmé, produit manquant ou cassé), le Client doit inscrire des réserves précises, détaillées et datées sur le bordereau du transporteur.Confirmation : Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures. Réclamation : Le Client doit ensuite contacter le service client d'outilauto.com en joignant des photos pour permettre le traitement du dossier.

5. Droit de Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.Conditions : Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage initial.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

6. Garanties et Responsabilités

6.1 Garantie légale

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

6.2 Responsabilité

Le Vendeur s'engage à livrer un produit conforme à la description. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client ou de dommages causés par le transporteur (si les réserves n'ont pas été émises).

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.outilauto.com (textes, logos, images) sont la propriété exclusive de IMPORTNORD. Toute reproduction est strictement interdite.

8. Protection des Données (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données.

9. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.

💡 Conseils supplémentaires pour vous :

Lien vers les mentions légales : Assurez-vous que vos CGV et vos Mentions Légales sont deux pages distinctes sur votre site.

Case à cocher : Lors du paiement, ajoutez obligatoirement une case : "J'accepte les Conditions Générales de Vente". Le client doit la cocher pour pouvoir commander.

TVA : Si un jour vous dépassez le seuil de la franchise de TVA, n'oubliez pas de modifier l'article 2 pour indiquer que vos prix sont "HT" (Hors Taxes) et ajouter la TVA.

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